Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 19/12/2009En vigueur depuis le 19 décembre 2009

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Article D323-5

Version en vigueur depuis le 06/06/2016Version en vigueur depuis le 06 juin 2016

Création Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 - art. 6

Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L. 321-1.

La durée de l'arrêt de travail ainsi prescrit n'excède pas quatre jours calendaires, renouvelables une fois.