Article 120
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 926-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.