Décret n°89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme

En vigueur depuis le 29/05/2016En vigueur depuis le 29 mai 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 29/05/2016Version en vigueur depuis le 29 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-681 du 26 mai 2016 - art. 1

Les personnes résidant à l'étranger peuvent se voir attribuer la médaille du tourisme s'ils ont rendu des services particulièrement appréciés à la cause du tourisme français selon les modalités prévues par l'article 6. Ces attributions, soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères, ne sont pas imputées sur les contingents prévus à l'article 4 mais ne peuvent excéder 20 % de chaque contingent.