Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur depuis le 26/05/2016En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Article 51-1

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Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3

Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.