A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décision n°401681 du 30 janvier 2019, v. init.
- Modifie Code du travail - Section 2 : Conciliation et orientation (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-13 (An)
- Modifie Code du travail - art. R1454-14 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-17 (M)
- Modifie Code du travail - art. R1454-18 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-7 (V)
Par décision no 401681 et autres du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur la légalité du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (NOR : JUSC1509239D) ECLI:FR:CECHR:2019:401681.20190130, la seconde phrase de l’article R. 1454-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est annulée.