Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

JORF n°0120 du 25 mai 2016

En vigueur depuis le 26/05/2016En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Article 45

Version en vigueur depuis le 26/05/2016Version en vigueur depuis le 26 mai 2016


Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.