Article 26 - Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés - Légifrance

Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés

JORF n°0118 du 22 mai 2016

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Chapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail (Articles 24 à 27)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R411-4-1 (V)

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