Article 15 - Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Légifrance

Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0118 du 22 mai 2016

En vigueur depuis le 23/05/2016En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Articles 15 à 29)

Article 15

Version en vigueur depuis le 23/05/2016Version en vigueur depuis le 23 mai 2016

Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 29 du présent décret.

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