Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0118 du 22 mai 2016

En vigueur depuis le 23/05/2016En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/05/2016Version en vigueur depuis le 23 mai 2016


Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.