Article R519-19Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016Modifié par Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 6Les dispositions des articles R. 519-21, R. 519-22 et R. 519-23 s'appliquent lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs