Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.
Arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
JORF n°0041 du 18 février 2009