Arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

JORF n°0041 du 18 février 2009

En vigueur depuis le 06/05/2016En vigueur depuis le 06 mai 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/05/2016Version en vigueur depuis le 06 mai 2016

Modifié par Arrêté du 28 avril 2016 - art. 1

Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté dans un nouveau poste à la demande de l'administration peut percevoir un montant modulé en fonction de l'importance de l'effort de reconversion qui lui est demandé, selon le barème suivant :

- formation professionnelle d'une durée de cinq jours : 500 € ;

- formation professionnelle d'une durée supérieure à cinq jours et pouvant atteindre dix jours : 1 000 € ;

- formation professionnelle d'une durée supérieure à dix jours : 1 500 €.