Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET »

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

En vigueur depuis le 01/05/2016En vigueur depuis le 01 mai 2016

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Article 10

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Modifié par Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4

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