Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
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Article L223-12

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.


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