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Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
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Article L633-3

Version en vigueur depuis le 29 avril 2016

Modifié par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 2

Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.


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