Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 29 avril 2016 au 01 mai 2022

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Article L633-3 (abrogé)

Version en vigueur du 29 avril 2016 au 01 mai 2022

Abrogé par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 2

Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.


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