Code électoral

En vigueur depuis le 27/04/2016En vigueur depuis le 27 avril 2016

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Article L117-2

Version en vigueur depuis le 27/04/2016Version en vigueur depuis le 27 avril 2016

Création LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 5

Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique.