Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

JORF n°0090 du 16 avril 2016

En vigueur depuis le 17/04/2016En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Article 17

Version en vigueur depuis le 17/04/2016Version en vigueur depuis le 17 avril 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.