Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

JORF n°0090 du 16 avril 2016

En vigueur depuis le 17/04/2016En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Article 14

Version en vigueur depuis le 17/04/2016Version en vigueur depuis le 17 avril 2016


Les lauréats des concours d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qui ont été nommés inspecteurs-élèves et ont commencé leur cycle de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans les conditions prévues par le présent décret.