Article L8114-3

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail (Articles L8112-1 à L8331-1)
  - Livre Ier : Inspection du travail (Articles L8112-1 à L8124-1)
    - Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention (Articles L8112-1 à L8115-8)
      - Chapitre IV : Dispositions pénales. (Articles L8114-1 à L8114-8)
        Section 1 : Obstacles et outrages (Articles L8114-1 à L8114-3)
        Article L8114-1
        Article L8114-2
        Article L8114-3

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4

Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.

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