Article L4741-3-1

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
  - Livre VII : Contrôle (Articles L4711-1 à L4755-4)
    - Titre IV : Dispositions pénales (Articles L4741-1 à L4746-1)
      - Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité (Articles L4741-1 à L4741-14)
        Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire. (Articles L4741-1 à L4741-8)
        Article L4741-1
        Article L4741-2
        Article L4741-3
        Article L4741-3-1
        Article L4741-4
        Article L4741-5
        Article L4741-6
        Article L4741-7
        Article L4741-8

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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