Article L8114-8 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

ChronoLégi

« Article L8114-8 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail (Articles L8112-1 à L8331-1)
  - Livre Ier : Inspection du travail (Articles L8112-1 à L8124-1)
    - Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention (Articles L8112-1 à L8115-8)
      - Chapitre IV : Dispositions pénales. (Articles L8114-1 à L8114-8)
        Section 2 : Transaction pénale (Articles L8114-4 à L8114-8)
        Article L8114-4
        Article L8114-5
        Article L8114-6
        Article L8114-7
        Article L8114-8

Naviguer dans le sommaire du code

Article L8114-8

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page