Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/10/2007En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Article R434-27

Version en vigueur depuis le 03/04/2016Version en vigueur depuis le 03 avril 2016

Modifié par Décret n°2016-398 du 1er avril 2016 - art. 3

Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 18 281,80 euros à la date du 1er avril 2016.