Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/2017 au 05/03/2026En vigueur du 01 septembre 2017 au 05 mars 2026

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Article R6

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Décret n°2016-390 du 30 mars 2016 - art. 1

La commission prévue à l'article R. 3 détermine la date et les sujets des épreuves des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales.