Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion

JORF n°0077 du 1 avril 2016

En vigueur depuis le 02/04/2016En vigueur depuis le 02 avril 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/04/2016Version en vigueur depuis le 02 avril 2016


Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.