Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0077 du 1 avril 2016

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.