Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article L1423-1-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de répartition, dans des conditions définies par décret.


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