Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

En vigueur depuis le 01/06/2016En vigueur depuis le 01 juin 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/2016Version en vigueur depuis le 01 juin 2016


L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.