Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

JORF n°0222 du 25 septembre 2015

En vigueur depuis le 27/03/2016En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Article 14-1

Version en vigueur depuis le 27/03/2016Version en vigueur depuis le 27 mars 2016

Création Décret n°2016-356 du 25 mars 2016 - art. 1

Lorsque le directeur général de l'établissement atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge prévue par la loi du 13 septembre 1984 susvisée , il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat en cours.