Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

JORF n°0073 du 26 mars 2016

En vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2019En vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.