LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

En vigueur depuis le 23/03/2016En vigueur depuis le 23 mars 2016

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/03/2016Version en vigueur depuis le 23 mars 2016


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.