Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Voyageurs

JORF n°0067 du 19 mars 2016

En vigueur depuis le 20/03/2016En vigueur depuis le 20 mars 2016

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Article 19

Version en vigueur depuis le 20/03/2016Version en vigueur depuis le 20 mars 2016


Pour l'application de l'article L. 2121-3 du code des transports, le prix réduit payé sur les services d'intérêt régional par le bénéficiaire de tarifs sociaux nationaux est déterminé en application du tarif de base mentionné au 1° du I de l'article 5.