LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

JORF n°0063 du 15 mars 2016

En vigueur depuis le 16/03/2016En vigueur depuis le 16 mars 2016

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Article 19

Version en vigueur depuis le 16/03/2016Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L543-3
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11

III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.