Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)