Article 23 - LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) - Légifrance

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

JORF n°0063 du 15 mars 2016

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Titre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE (Articles 9 à 31)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 373-2-9 (V)

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