Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/08/2015En vigueur depuis le 08 août 2015

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Article L711-4

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.