Décret n° 2014-439 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports

JORF n°0101 du 30 avril 2014

En vigueur depuis le 05/03/2016En vigueur depuis le 05 mars 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/03/2016Version en vigueur depuis le 05 mars 2016

Modifié par Décret n°2016-259 du 3 mars 2016 - art. 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation du ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.