Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

JORF n°0054 du 4 mars 2016

En vigueur depuis le 05/03/2016En vigueur depuis le 05 mars 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/03/2016Version en vigueur depuis le 05 mars 2016


Il est créé une direction des achats de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du budget.