Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15-1 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20-1 (M)