Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-51 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-52 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-53 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-54 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-55 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-56 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-57 (Ab)