Code de commerce

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R444-62

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

Création Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.



Retourner en haut de la page