Article R444-54

Code de commerce

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Version en vigueur depuis le 29 février 2016

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles R410-1 à R490-10)
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés (Articles R444-1 à R444-76)
    - Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats (Articles R444-42 à R444-76)
      - Sous-section 2 : Huissiers de justice (Articles R444-49 à R444-57)
        Article R444-49
        Article R444-50
        Article R444-51
        Article R444-52
        Article R444-53
        Article R444-54
        Article R444-55
        Article R444-56
        Article R444-57
        Article R444-58

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Version en vigueur depuis le 29 février 2016

Création Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53.

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