Code de commerce

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R444-50

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire. La transmission qui lui est faite des actes objet de la signification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.



Retourner en haut de la page