Article R444-1 - Code de commerce - Légifrance

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles R410-1 à R490-10)
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés (Articles R444-1 à R444-76)
    - Section 1 : Fixation des tarifs (Articles R444-1 à R444-21)
      Article R444-1

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Article R444-1

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

Création Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.

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