Code de procédure civile

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Article 1180-19

Version en vigueur du 26/02/2016 au 11/05/2017Version en vigueur du 26 février 2016 au 11 mai 2017

Création Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 3 000 €.


Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.