Code de procédure civile

En vigueur depuis le 26/02/2016En vigueur depuis le 26 février 2016

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Article 1180-17

Version en vigueur depuis le 26/02/2016Version en vigueur depuis le 26 février 2016

Créé par Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4

Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.

Le mineur intéressé devenu majeur peut obtenir copie des décisions le concernant.

Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire.



Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.