Code de procédure civile

En vigueur depuis le 10/02/2017En vigueur depuis le 10 février 2017

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Article 1180-16

Version en vigueur du 26/02/2016 au 10/02/2017Version en vigueur du 26 février 2016 au 10 février 2017

Création Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4

Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.

La décision est notifiée au mineur âgé de 16 ans révolus à moins que son état ne le permette pas.

Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut toutefois décider qu'elles seront faites par acte d'huissier.

La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge des tutelles par le greffe contre récépissé daté et signé vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.


Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.