Article 1310
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.