Article 1160
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
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