Article 1131
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
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