Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/01/2017 au 07/11/2018En vigueur du 01 janvier 2017 au 07 novembre 2018

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Article R324-2

Version en vigueur du 12/02/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 12 février 2016 au 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 1

L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :

1° Le Département de Mayotte ;

2° Les communes et leurs groupements ;

3° Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.